Se faire aider par un membre de sa famille, notamment son conjoint n’est pas d’actualité dans la gestion d’une entreprise individuelle. Ce cas est très fréquent de nos jours. Seulement pour bénéficier de certains privilèges, il convient de choisir un bon statut pour son conjoint. Qu’en est-il du conjoint collaborateur ?
Les conditions à remplir pour embaucher un conjoint collaborateur
Sous certaines clauses, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur d’engager un conjoint collaborateur. D’abord, il faudrait que le couple soit lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Ensuite, le conjoint collaborateur ne doit pas percevoir de rémunération. Il doit pourtant participer à l’activité de l’entreprise. Pour cela, une preuve irréfutable est obligatoire. Pour ceux qui exercent une activité artisanale ou commerciale, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers est obligatoire si l’activité n’est pas dispensée. Lorsque le conjoint participe de manière régulière au fonctionnement de l’entreprise, l’auto-entrepreneur doit indiquer ce statut de conjoint collaborateur auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Cela peut se faire en démarrage d’activité ou en cours d’exercice.
Une couverture sociale pour le conjoint collaborateur
Pour l’auto-entrepreneur, embaucher son conjoint dans sa micro-entreprise présente plusieurs avantages. En s’acquittant de cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie d’une couverture sociale complète : allocations de congé de maternité/paternité, indemnités de maladie en cas d’arrêt, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès. Cela est calculé sur des bases forfaitaires variées. Le conjoint collaborateur bénéficie également d’un droit à la formation professionnelle continue.
Les autres avantages du statut de conjoint collaborateur
Un conjoint collaborateur de commerçant ou artisan auto-entrepreneur a la possibilité d’agir au nom de l’entrepreneur pour effectuer les actes administratifs relatifs à l’activité de l’entreprise. Si le couple est soumis au régime de la communauté, le conjoint collaborateur peut réaliser les actes de disposition comme la vente et la donation. Il n’est possible d’engager la responsabilité du conjoint collaborateur qu’après l’accomplissement des actes de gestion et d’administration. Pour une entreprise artisanale, au cas où il y aurait cessation d’activité, le conjoint collaborateur bénéficie d’un délai de trois ans pour une qualification professionnelle. Ce temps lui permettra de se conformer à la loi en vigueur et de poursuivre l’exercice d’activité. Notez bien, étant donné que le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré, il peut continuer à percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) s’il recherche toujours un emploi. La déclaration de ce statut auprès de Pôle Emploi est pourtant obligatoire.