La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans la création d'une société. Le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce ne peut se faire sans la complétion de cette publication. Les détails des formalités à suivre pour bien réussir cette publication sont exposés par la suite.
Les informations principales à inclure dans une annonce légale de constitution de société
En général, l'annonce légale doit incorporer les informations principales suivantes : la raison sociale de la société suivie de son sigle et de son nom commercial, la forme juridique, le capital social, l'adresse complète du siège social, l'objet social, la durée de l'entreprise, l'identité et les adresses des gérants, ainsi que l'extrait du registre du commerce.
Ensuite, selon la forme juridique adoptée, des informations supplémentaires sont requises. Dans le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou à associé unique (SASU) et les sociétés anonymes (SA), il faut joindre l’identité et les adresses de toute autre personne qui a le pouvoir de représenter la société, la clause d'agrément et/ou d'intransmissibilité des parts sociales ainsi que les modalités d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'usage du droit de vote.
Éventuellement, il faut indiquer les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et suppléant, ainsi que la date précise du conseil d'administration, les noms, prénoms des administrateurs et du président du conseil d'administration et pour les SA, la date exacte de signature des statuts.
Les procédures de publication d'une annonce légale
Les informations peuvent être publiées, soit dans un journal sélectionné dans la liste officielle publiée chaque année par arrêté préfectoral des journaux habiletés pour la publication d’annonces légales dans le département du lieu du siège social, soit dans un service de communication au public en ligne qui satisfait les conditions stipulées par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Un formulaire mentionnant toutes les informations indispensables doit être rempli et transmis au service responsable de la rédaction de l'annonce légale de création de société. Ensuite, une attestation de parution est délivrée à l'entrepreneur, une fois que le contenu de l'annonce a été validé et que les prestations ont été acquittées.
Procéder à la publication de l'annonce légale de constitution de société
La démarche de publication de l'annonce légale est accomplie après la signature des statuts. L'obtention d'une attestation de parution permet de déposer le dossier au greffe ou au Centre de Formalité des Entreprises où se situe le siège social de la société.