Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Comme son nom l’indique, le pacte d’actionnaires est un document juridique signé par tous les actionnaires d’une entreprise. Il détermine généralement les clauses qui régiront les relations des actionnaires entre eux et avec la société. Mais, contrairement aux statuts qui sont également élaborés dans le même but, le pacte d’actionnaires peut avoir un caractère confidentiel. Quand est-il alors nécessaire d’élaborer un pacte d’actionnaires et quels sont les types de clauses pouvant y figurer ?

Quand et pourquoi élaborer un pacte d’actionnaires ?

La signature d’un pacte d’actionnaires est à solliciter lors de l’intégration d’un investisseur institutionnel dans l’entreprise. Le document sous seing privé, permet de mettre en place les garanties pour les signataires notamment en protégeant leur droit et en définissant les engagements de chaque partie.

Généralement rédigé pour compléter les statuts de la société, le pacte d’actionnaires est idéal pour les entreprises dont le nombre d’associés est faible. Les statuts étant publics, le contrat de droit privé restera confidentiel.

Les pactes proposent également des procédures plus souples notamment pour son élaboration, son exécution, sa révision ou son abrogation. Ils permettent par ailleurs à déterminer le moyen de règlement des éventuels conflits : arbitrage, tribunal, etc. Permettant de maintenir le contrôle sur les titres, il maintient également l’équilibre des forces entre les actionnaires fondateurs et les nouveaux.

Quelle est la typologie des clauses ?

Le contenu du pacte comporte des termes convenus par tous ou une partie des actionnaires c’est pourquoi il ne peut être modifié qu’à l’unanimité et par avenant. Les clauses peuvent avoir différentes natures et différentes finalités :

. Liées au capital social : le pacte permet de contrôler ou de verrouiller la constitution du capital notamment en cas d’OPA, de cession ou de revente des parts par un signataire

. Liées à l’exercice du droit de vote ou convention de vote : le pacte impose une concertation des membres pour chaque décision

. Liées aux conditions de participation des associés à l’organisation et le fonctionnement de la société

Bien entendu, d’autres clauses pour protéger la société, contrôler les titres ou l’équipe dirigeante, déterminer l’arbitrage de règlement des conflits ou encore pour maîtriser la sortie de la société peuvent également être mises en place.

En quel cas le pacte représente-t-il un risque ?

Destiné à assurer la gestion des relations entre les actionnaires tout en protégeant leurs intérêts et ceux de la société, le pacte d’actionnaire est un acte juridique pouvant constituer un risque pour les signataires. Cela peut par exemple se produire en cas de banqueroute. Puisque le pacte représente un partenariat, les associés auront une responsabilité financière sur la faillite ce qui engendrera des conséquences fiscales sur leur statut.

Il peut également arriver que le pacte soit retenu comme preuve d’une collusion ou de pratique monopolistique. En raison de l’importance de l’application juridique du pacte et de ses conséquences en cas de non-respect des règlementations, le recours à un avocat ou un représentant de justice est impératif lors de son élaboration.

Comment publier une annonce légale de création de société ?
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?