Lors de la création d’une entreprise individuelle, le détenteur du projet ne souhaite pas toujours exercer son activité en son propre nom, dans ce cas, il lui est possible de créer une société à un seul associé ou entreprise unipersonnelle. Pour mener le projet à bien, découvrez les choix qu’il faudra faire avant d’opter pour cette solution et les étapes de la démarche.
Est-il possible de créer une société avec un seul associé ?
En temps normal, une entreprise doit être constituée par 2 associés au moins, mais certaines réglementations en droit des sociétés permettent aux concepteurs de créer une société avec un seul associé. Dans ce cas, on parle principalement de société unipersonnelle. Le seul associé et dirigeant dispose donc de tous les pouvoirs en matière de prise de décision, mais également en matière d’administration et de gestion du fonctionnement de la société.
Il faut cependant noter que la création d’une société à un seul associé n’offre pas beaucoup de choix au niveau du statut juridique. En effet, seules deux formes de statut sont possibles : l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (aussi appelée SARL à un seul associé) et la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS à un seul associé).
Quel choix de statut juridique privilégié ?
Afin de trouver le statut juridique adapté à votre entreprise, vous devrez d’abord connaitre les différences et points communs entre l’EURL et le SASU. Plusieurs points devront donc être étudiés lors de la prise de décision :
. Les titres constituant le capital social : l’EURL permet de répartir les parts en même catégorie tandis que la SASU répartit les parts en actions avec plusieurs catégories
. L’apport de biens communs : pour l’EURL l’information préalable et le consentement du conjoint pour certains biens sont obligatoires alors que pour la SASU, aucune information préalable n’est nécessaire, le consentement pour certains biens est par contre impératif
. Le représentant légal : pour l’EURL, le gérant doit être une personne physique, mais la SASU peut être présidée par une personne physique ou morale
. L’imposition des bénéfices : IR pour l’EURL (possibilité de basculer en IS) et IS (possibilité de basculer en IR après 5 ans d’activité) pour la SASU
. Le régime de micro-entreprise est aussi permis avec l’EURL (sous certaines conditions), mais il est impossible pour la SASU
Les étapes de la création de la société
Que ce soit pour créer une SARL ou une SAS à un seul associé, les démarches administratives restent les mêmes, à quelques points près :
. L’élaboration de la société et des clauses statutaires
. La réalisation des apports : numéraire (versement d’argent dans un compte bloqué) ou en nature (biens possédés)
. Les formalités administratives : avis de constitution de société, déclaration de constitution via un formulaire, déclaration de non-condamnation, remise des justificatifs pour l’immatriculation…
. La demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce