Les démarches à suivre en cas d’assujettissement à la TVA

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La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée sont obligatoires pour tout entrepreneur. Seulement, il se peut que certains soient assujettis à la TVA. Il y a des démarches spécifiques dans le cas d’un assujettissement à la TVA. Il y a des conditions requises pour profiter de ce régime. Vous pouvez aussi demander volontairement votre assujettissement à la TVA si vous ne l’êtes pas encore.

Que veut dire : assujetti à la TVA ?

Vous êtes assujetti si vous êtes indépendantes et vous faites quotidiennement des opérations économiques sous cette déclaration. Cela peut être une prestation de service, une location ou encore une vente. Ainsi, il y a plusieurs secteurs d’activités concernés par cet assujettissement comme l’industriel et le commercial. Il ne se limite pas tant que l’entrepreneur dans un domaine d’activité légale.

Cependant, il ne limite en aucun point la réalisation d’une activité en privé. Effectivement, il ne tient compte que des activités à but lucratif. Ainsi, si vous avez un immeuble et que vous habitez dans l’un de ses appartements, il ne sera pas pris en compte. 

Il y a plusieurs moyens pour montrer que vous êtes assujetti. La solution la plus prisée jusqu’alors est la mention de la TVA sur les factures et la déduction des taxes payées. Par ailleurs, il y a aussi d’autres types d’exonérations comme la franchise en base de TVA. Visitez www.gest4u.fr pour avoir plus d’informations.

Qui est assujetti et qui ne l’est pas ?

Une personne qui exerce une activité pour son propre compte est assujettie à la TVA. C’est un peu comme l’auto-entrepreneuriat. Elle est imposée aux impôts sur les sociétés et sur le revenu. Elle n’est pas forcément non plus une personne physique. Effectivement, les personnes morales peuvent être assujetties comme le cas des associations et les divers types de sociétés. Peu importe si elle paie ou non ces deux types d’impôts, elle peut être soumise à la TVA. C’est aussi le cas pour ceux qui travaillent dans les champs d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, mais dont l’activité dépasse largement le plafond tva auto entrepreneur.

Par contre, si vous ne faites pas d’activité pour votre propre compte, vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Ainsi, vous ne témoignez pas de liberté absolue dans l’exécution des tâches relatives à vos missions, mais vous respectez certaines règles imposées par la loi. Ces termes définissent surtout ceux qui travaillent directement sous contrat, les freelances qui considèrent leur gain comme étant des salaires, ceux qui travaillent temporairement.

Cependant, vous devez faire attention avec les personnes morales qui exercent leur travail de manière indépendante. Ainsi, les gérants des SAS reçoivent des rémunérations soumises à la TVA. C’est aussi le cas pour d’autres types de personnes qui travaillent pour le compte d’une société, mais de façon indépendante.

Comment déclarer la TVA, quelles sont les démarches ?

En tout, il y a trois points à revoir pour déclarer la TVA pour une activité. La première chose à faire est d’activer le compte professionnel. Vous pouvez le faire en ligne en vous enregistrant sur le site des impôts. Cela peut prendre quelques jours, mais c’est une étape cruciale pour pouvoir vous déclarer et régler la TVA.

Après, vous devez faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire ou votre numéro d’identification fiscal individuel. Cela vous permettra d’être assujettie à la TVA. Pour cela, posez votre requête auprès du SIE ou Service des Impôts des Entreprises. Il vous sera délivré sous 48 heures. C’est ce numéro que vous devez mettre sur vos factures pour la déclaration de TVA.

Enfin, vous devez choisir votre régime d’imposition. En tout, il y en a deux types, dont le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. Toutefois, renseignez-vous sur le seuil tva plafond.

Les spécificités des deux régimes d’imposition 

Le régime simplifié d’imposition est appliqué de plein droit. Effectivement, sans que vous fassiez la demande, vous êtes déclarée annuellement. Dans ce cas il faut respecter certaines règles. La déclaration de TVA CA 12 doit être remplie dans les deux jours ouvrés qui suivent le 1er mai. Pour le calcul de la TVA, il faut soustraire la TVA payée de la TVA collectée. Vous devez payer 55 % de la TVA en mois de juillet et le reste en décembre.

Pour bénéficier d’un régime de déclaration mensuelle, vous devez faire une demande. Pour cela, il faut remplir le formulaire CA 3 tous les mois. Le règlement peut se faire en ligne sous respect du deadline. Cette date limite se trouve dans l’onglet « Déclarer TVA ». Si vous êtes éligible, vous pouvez régler la déclaration trimestriellement.

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